Article 23

Sans préjudice des sanctions pénales qu’il encourt, quiconque établit et/ou exploite une station de radiocommunication sans l’autorisation visée à l’article 7 ci-dessus, est tenu de payer les droits, taxes ou redevances pour toute la durée où il aurait opéré illégalement.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 7