Loi n° 20-04
· ج.ر عدد 21 لسنة 2020
Loi n° 20-04 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 relative aux radiocommunications
Article 1er
La présente loi a pour objet d’encadrer l’acquisition, la détention, l’établissement, l’exploitation et l’utilisation des réseaux, installations ou équipements terminaux radioélectriques.
