Article 13

Les équipements radioélectriques constitués par les dispositifs de faible portée, prévus dans l’article 139 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018, susvisée, ne sont pas soumis aux autorisations prévues aux articles 7 et 9 ci-dessus.