Article 4

L'article 18 de la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 18. — Le Conseil national de la recherche scientifique et des technologies apprécie, annuellement, le rapport relatif au bilan et aux perspectives prévus à l'article 17 ci-dessus, qui lui est présenté. Cette appréciation est discutée en Conseil des ministres ».