CHAPITRE 4 — DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 18
L’assemblée générale est l’organe décisionnel du conseil et un espace d’échange sur toutes les questions relevant de ses attributions.
A cet effet, elle adopte, notamment :
— le programme d’action du conseil ;
— le projet du budget du conseil ;
— le rapport annuel du conseil.
Elle adopte, également, le règlement intérieur du conseil, lors de sa première séance.
عُدِّل بموجب Loi n° 22-05 (ج.ر عدد 30 لسنة 2022)
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« Art. 18. — L’assemblée générale est l’organe délibérant du Conseil et un espace d’échange sur toutes les questions relevant de ses attributions.
A cet effet, elle adopte, notamment :
— le programme d’action du Conseil ;
— le rapport annuel du Conseil ;
— les rapports des commissions permanentes ;
— les rapports, recommandations, avis et études.
Elle adopte, également, le règlement intérieur du Conseil, lors de sa première séance.
L’assemblée générale délibère sur la gestion financière de l'exercice écoulé et sur le budget prévisionnel de l’année suivante.
Elle délibère, également, sur le rapport moral du Conseil ».
