Article 104

L’importation du produit chimique intitulé « Aurocyanure », relevant des sous-positions tarifaires n° 2843.30.10.00 et 2843.30.90.00, sous toutes les formes chimiques, est soumise à une autorisation préalable de l’administration fiscale.

Les modalités d’application de cet article sont fixées par voie réglementaire.