Loi n° 19-12
· ج.ر عدد 78 لسنة 2019
Loi n° 19-12 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 modifiant et complétant la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation territoriale du pays
Article 58
Les opérations d'équipement et d'investissement en cours de réalisation, localisées sur l'ensemble du territoire constituant une ancienne wilaya, continueront d'être exécutées par le wali de cette dernière, sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 54 ci-dessus.
