Article 23

L’évaluation des dommages et l’indemnisation des victimes entre l’Etat algérien et l’Etat étranger se font, conformément à la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, entre l’Etat algérien et l’Etat étranger lorsque :

— un objet spatial immatriculé par l’Etat algérien, cause un dommage à un Etat étranger ou à des ressortissants étrangers ;

— un objet spatial immatriculé par un Etat étranger cause un dommage à l’Etat algérien ou à des citoyens algériens.