Article 17

Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur et sur la base des risques prévisibles, un décret précisera le dispositif de prévention des risques spatiaux, l'organisation et les mécanismes d'intervention lors de la survenance des sinistres, ainsi que les modalités de leur élaboration et approbation.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 19