Loi n° 19-05
· ج.ر عدد 47 لسنة 2019
Loi n° 19-05 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux activités nucléaires
CHAPITRE 12 — DES SITUATIONS D’URGENCE RADIOLOGIQUE ET NUCLEAIRE
Article 99
Tout exploitant d'une installation nucléaire ou de sources de rayonnements ionisants est tenu d'établir un plan d'urgence interne pour faire face aux incidents ou aux accidents.
Le plan d'urgence interne est soumis à l'approbation de l’autorité.
