Article 47

Sont soumises aux dispositions de la présente loi les activités liées aux minerais d’uranium ou de thorium :

— l’extraction et le traitement du minerai d’uranium ou de thorium ;

— l’enlèvement du minerai d’uranium ou de thorium à partir du site pour expérimentation ;

— les activités d’excavation menées sur un site comportant de l’uranium ou du thorium ;

— le choix du site d’implantation et la construction d’une installation de traitement ou d’extraction ;

— le transport du produit des activités d’extraction ou du traitement ;

— toute activité liée au minerai d’uranium ou de thorium et mettant en jeu une éventuelle exposition aux rayonnements ionisants.