Article 15

Le comité consultatif est composé de représentants d’institutions concernés et d’experts reconnus pour leurs expériences dans les domaines de compétence de l’autorité.

Le comité est présidé par un représentant de l’autorité, désigné par le président de l’autorité.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.