Article 14

Sur demande du président de l’autorité, le comité consultatif donne un avis sur :

— les projets de texte relatifs à la réglementation nucléaire et les normes techniques ;

— les procédures relatives à la sûreté et à la sécurité nucléaires et à la radioprotection ;

— les actions qui conduisent à l’amélioration de l’application de la réglementation dans les installations nucléaires et dans les secteurs utilisateurs des sources de rayonnements ionisants ;

— toute question soumise par le président.