Article 146

La personne morale est déclarée responsable, pénalement, des infractions définies par la présente loi dans les conditions prévues par l’article 51 bis du code pénal.

La personne morale encourt la peine prévue à l’article 18 bis et, le cas échéant, suivant celle de l’article 18 bis 2 du code pénal.