Loi n° 19-05
· ج.ر عدد 47 لسنة 2019
Loi n° 19-05 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux activités nucléaires
CHAPITRE 18 — DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES › Section 3 — Des sanctions pénales
Article 145
Toute fausse déclaration ayant pour objet de bénéficier des autorisations prévues par la présente loi, est passible des peines de la fausse déclaration prévue par le code pénal.
