Article 140

Est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à trois (3) ans et d’une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA ou l’une de ces deux peines, l’exploitant qui ne contracte pas une police d’assurance ou qui ne présente pas une garantie financière prévue à l’article 115 de la présente loi.