Article 139

Est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA, quiconque diffuse des plans de protection physique, des informations relatives à la sécurité nucléaire et radiologique classées « confidentiel », citées à l’article 29 de la présente loi.