Loi n° 19-05
· ج.ر عدد 47 لسنة 2019
Loi n° 19-05 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux activités nucléaires
CHAPITRE 18 — DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES › Section 3 — Des sanctions pénales
Article 137
Est puni d’un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de 3.000.000 DA à 5.000.000 DA, l’exploitant qui enfreint les dispositions de sûreté et de sécurité nucléaires citées à l’article 30 de la présente loi.
