Loi n° 19-05
· ج.ر عدد 47 لسنة 2019
Loi n° 19-05 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux activités nucléaires
CHAPITRE 18 — DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES › Section 3 — Des sanctions pénales
Article 135
Est puni de la réclusion à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans et d’une amende de 10.000.000 DA à 20.000.000 DA, quiconque pratique le trafic illicite des matières nucléaires ou des sources radioactives.