Loi n° 19-05
· ج.ر عدد 47 لسنة 2019
Loi n° 19-05 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux activités nucléaires
CHAPITRE 18 — DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES › Section 3 — Des sanctions pénales
Article 132
Est puni de la réclusion à perpétuité quiconque sciemment, par tout acte, porte atteinte aux installations nucléaires, perturbe leur fonctionnement et provoque des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement par suite de l’exposition à des rayonnements ionisants ou d’émission de substances radioactives.