Article 130

Sans préjudice des sanctions pénales, l’inobservation des dispositions relatives à la sûreté et sécurité nucléaires prévues par la présente loi et les textes pris pour son application donne lieu aux sanctions administratives ci-après :

— la mise en demeure ;

— le retrait temporaire de l’autorisation ;

— le retrait définitif de l’autorisation.