Loi n° 19-05
· ج.ر عدد 47 لسنة 2019
Loi n° 19-05 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux activités nucléaires
CHAPITRE 18 — DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES › Section 1 — De la recherche et de la constatation des infractions
Article 128
Outre les officiers de police judiciaire, les inspecteurs de l’autorité sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi.
Les inspecteurs de l’autorité peuvent, dans l'exercice de leurs missions requérir l'assistance de la force publique.
