Article 127

Il est créé un organe consultatif, dénommé conseil consultatif pour les questions nucléaires, placé auprès du Premier ministre, dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont définis par voie réglementaire.

Le conseil est chargé d’émettre :

— tout avis ou proposition entrant dans le cadre de la stratégie et de la planification nationales des activités liées aux applications nucléaires ;

— un avis sur l’adhésion aux instruments internationaux liés au domaine nucléaire ;

— un avis sur les questions soumises.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 15