Article 11

Les ressources financières de l’autorité ont pour origine :

— les subventions de l’Etat ;

— le produit de l’activité de délivrance des autorisations instituées par la présente loi et les textes pris pour son application, selon un barème fixé par voie réglementaire ;

— toutes autres ressources instituées par voie législative au profit de l’autorité.