Article 109

L'inspection des installations nucléaires, des matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants, vise à garantir le respect des conditions de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur.

L’inspection est assurée par l’autorité à tout moment et à sa seule initiative.