Article 102

Tout exploitant d'une installation nucléaire ou de sources de rayonnements ionisants est tenu de déclarer, immédiatement, à l’autorité tout incident ou accident.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 13 L'exploitant doit établir après chaque incident ou accident, un rapport d’analyse pour assurer le retour d’expérience et le transmettre à l’autorité.