Loi n° 19-02
· ج.ر عدد 46 لسنة 2019
Loi n° 19-02 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux règles générales de prévention des risques d’incendie et de panique
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Définitions
Article 6
Le propriétaire, le cas échéant, le gérant ou l’exploitant est tenu de présenter les documents relatifs aux mesures de sécurité et de prévention, lors des contrôles effectués par les personnes, dûment habilitées.
