Loi n° 19-02
· ج.ر عدد 46 لسنة 2019
Loi n° 19-02 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux règles générales de prévention des risques d’incendie et de panique
CHAPITRE 7 — DES SANCTIONS › Section 3 — Des dispositions pénales
Article 40
Tout exploitant d’un établissement recevant du public et/ou d’un immeuble de grande ou de très grande hauteur qui aménage un ou des local(aux) à sommeil, sans l’autorisation préalable prévue à l’article 11 de la présente loi, est puni d’une amende de 200.000 DA à 500.000 DA.
