Article 36

Quiconque exploite un établissement recevant du public et/ou un immeuble de grande et de très grande hauteurs sans l’autorisation d’exploitation prévue à l’article 23 de la présente loi, est puni d'un emprisonnement de six

(6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA, ou l’une de ces deux peines.

Est puni de la même peine quiconque procède à la modification de la nature de l’activité de l’établissement ou de l’immeuble qu’il exploite sans autorisation de régularisation.