Loi n° 19-02
· ج.ر عدد 46 لسنة 2019
Loi n° 19-02 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux règles générales de prévention des risques d’incendie et de panique
CHAPITRE 7 — DES SANCTIONS › Section 2 — Des sanctions administratives
Article 33
Sans préjudice des sanctions pénales, l’inobservation des mesures de sécurité prévues par la présente loi et les textes pris pour son application donne lieu aux sanctions administratives ci-après :
— la mise en demeure ;
— la fermeture provisoire ;
— le retrait définitif de l’autorisation d’exploitation.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 9
