Article 2

Toute étude, réalisation, aménagement ou modification des établissements, immeubles ou bâtiments à usage d’habitation, selon leur classement, doit respecter les normes et les mesures de sécurité propre à assurer la protection des personnes et des biens contre les risques d’incendie et de panique, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.