Article 28

La commission de wilaya est l'organe technique de prévention contre les risques d’incendie et de panique.

A ce titre, elle est chargée, notamment :

— d'examiner les dossiers de demande des autorisations d’exploitation ;

— d’effectuer des visites d’inspection à l’ouverture des établissements et des immeubles ou après des travaux qui peuvent y être effectués, en vue de la délivrance des autorisations y afférentes ;

— de proposer des mesures de sécurité complémentaires.