Loi n° 19-02
· ج.ر عدد 46 لسنة 2019
Loi n° 19-02 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux règles générales de prévention des risques d’incendie et de panique
CHAPITRE 6 — DES COMMISSIONS DE PREVENTION DES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 27
Il est institué, au niveau de chaque wilaya, une commission de wilaya de prévention des risques d’incendie et de panique, dénommée ci-après la « commission de wilaya ».
