Loi n° 19-02
· ج.ر عدد 46 لسنة 2019
Loi n° 19-02 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux règles générales de prévention des risques d’incendie et de panique
CHAPITRE 5 — DE L’ETUDE DE RISQUE ET DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION › Section 2 — De l’autorisation d’exploitation
Article 24
L’exploitant est tenu de demander une autorisation de régularisation auprès de la commission de wilaya, en cas de modification de la nature de l’activité de l’établissement ou de l’immeuble qu’il exploite. 21 juillet 2019 Le dossier de demande de l’autorisation d’exploitation ou de l’autorisation de régularisation, ainsi que les conditions et les modalités de délivrance de ces autorisations, sont fixées par voie réglementaire.
