Loi n° 19-02
· ج.ر عدد 46 لسنة 2019
Loi n° 19-02 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux règles générales de prévention des risques d’incendie et de panique
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Des immeubles de grande et de très grande hauteurs
Article 15
Les immeubles prévus par cette loi sont classés en immeubles de grande hauteur et en immeubles de très grande hauteur.
