Loi n° 19-02
· ج.ر عدد 46 لسنة 2019
Loi n° 19-02 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux règles générales de prévention des risques d’incendie et de panique
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 1 — Des établissements recevant du public
Article 14
Les établissements recevant du public sont classés, selon la nature de leurs activités, en types, et selon le nombre du public admis, en catégories.
Les types et les catégories des établissements recevant du public, ainsi que les mesures de sécurité contre les risques d’incendie et de panique y applicables, sont fixés par voie réglementaire.
