Loi n° 19-02
· ج.ر عدد 46 لسنة 2019
Loi n° 19-02 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux règles générales de prévention des risques d’incendie et de panique
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Définitions
Article 12
L’exploitant d’un établissement recevant du public et/ou d’un immeuble de grande ou de très grande hauteur est tenu de disposer de tous équipements et moyens lui permettant de vérifier, à tout moment, le nombre du public admis à l’intérieur de son établissement ou de son immeuble.
