Loi n° 19-02
· ج.ر عدد 46 لسنة 2019
Loi n° 19-02 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux règles générales de prévention des risques d’incendie et de panique
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Définitions
Article 10
L’installateur d’équipements est tenu de prévoir les équipements nécessaires pour assurer l’accessibilité, la circulation et l’évacuation des personnes à mobilité réduite en cas de sinistre, conformément aux normes en vigueur.
