Loi n° 19-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 2019
Loi n° 19-01 du 8 Joumada El Oula 1440 correspondant au 15 janvier 2019 portant réglement budgétaire pour l’exercice 2016
Article 5
Les pertes résultant de la gestion des opérations de la dette de l’Etat enregistrés au 31 décembre 2016, dont le montant s’élève à : mille quatre cent quatre-vingt-quatre milliards quatre cent quarante-huit millions sept cent cinquante mille huit cent neuf dinars et trente-cinq centimes (1.484.448.750.809,35 DA), sont affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor.
