Article 4

Les profits des comptes spéciaux du Trésor apurés ou clôturés enregistrés au 31 décembre 2016, dont le montant s’élève à : cinq mille cent quatre-vingts milliards huit cent trente-cinq millions trois cent soixante-six mille huit cent soixante-dix dinars et vingt-trois centimes (5.180.835.366.870,23 DA), sont affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor.