Article 7

Les dispositions de l’article 72 de la loi de finances pour 2018, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 72. — Il est institué une taxe sur l’activité des distributeurs ... ... (sans changement)......

Le taux de la taxe sur l’activité de ....................... (sans changement jusqu’à), est fixé à 1,5 % des prélèvements de crédits de télécommunications effectués chez les opérateurs de télécommunication exerçant cette activité en tant que distributeur principal.

Ladite taxe est collectée ......... (sans changement) .........

L’autorité chargée de régulation de la poste et de télécommunication doit transmettre, au plus tard le 30 avril de chaque année, aux services fiscaux territorialement compétents un état retraçant le chiffre d’affaires, la liste des redevables concernés et le montant des prélèvements effectués au titre de l’activité de distribution en gros de recharge électronique de crédits téléphoniques.

L’autorité .............. (le reste sans changement) ............. ».

DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT