Article 3

Les dispositions de l’article 64 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, modifié et complété par l’article 107 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 64 — Il est institué une taxe sur les ventes des produits énergétiques aux industriels, ainsi que sur les auto consommations du secteur énergétique.

Les tarifs de cette taxe, sont fixés comme suit : .............................. (sans changement).......................... ; ............................ (sans changement)............................

Le produit de cette taxe est affecté au compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé : « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et la cogénération », ligne 2 : « maîtrise de l’énergie ».