Article 13

Les dispositions de l’article 79 de la loi n°15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 79. — La nomenclature des dépenses du compte d’affectation spéciale du Trésor n° 302-080 intitulé « Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture » ouvert par les dispositions de l’article 144 de l’ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, est complétée par :

— Couverture totale des charges d’intérêts des crédits de campagne, d’exploitation et d’investissement à consentir aux activités de la pêche et de l’aquaculture. ..................... (le reste sans changement)........................ ».