Article 12

Les dispositions de l’article 59 de la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 59. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, le compte d'affectation spéciale n° 302-140 intitulé « Fonds national de développement rural ».

Ce compte, dont l’ordonnateur principal est le ministre chargé de l’agriculture, fonctionne dans les écritures du trésorier principal et des trésoriers de wilayas.

Le conservateur des forêts et le directeur des services agricoles agissent, pour les actions qui les concernent, en qualité d’ordonnateurs secondaires sur ce compte.

Le compte d’affectation spéciale n° 302-140 intitulé « Fonds national de développement rural » comporte les lignes suivantes :

— ligne 1 : « Lutte contre la désertification et développement du pastoralisme et de la steppe » ;

— ligne 2 : « Développement rural et mise en valeur des terres par la concession » ;

— ligne 3 : « Appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles ».

Le compte n° 302-140 enregistre :

En recettes :

— ......................... (sans changement) ..........................

En dépenses :

Ligne 1 : « Lutte contre la désertification et développement du pastoralisme et de la steppe » :

— .......................... (sans changement) .............................

Ligne 2 : « Développement rural et mise en valeur des terres par la concession » :

— .......................... (sans changement) .............................

Ligne 3 : « Appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles » :

— la couverture totale des charges d’intérêts des éleveurs et des petits exploitants ; ..................... (le reste sans changement)........................ ».