Article 11

Les dispositions de l’article 58 de la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 58. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, le compte d'affectation spéciale n° 302-139 intitulé « Fonds national de développement agricole ».

Ce compte comporte les lignes suivantes :

Ligne 1 : « Développement de l’investissement agricole » ;

Ligne 2 : « Promotion zoo-sanitaire et de la protection phytosanitaire » ;

Ligne 3 : « Régulation de la production agricole ».

Le compte n° 302-139 enregistre :

En recettes :

— ....................... (sans changement)...............................

En dépenses :

Ligne 1 : « Développement de l’investissement agricole » :

— ......................... (sans changement) ............................

— ......................... (sans changement) ............................

— ......................... (sans changement) ............................

— la bonification du taux d’intérêt des crédits agricoles et agroalimentaires à court, moyen et long termes, y compris ceux destinés au matériel agricole acquis dans le cadre de la formule leasing" .

Ligne 2 : « Promotion zoo-sanitaire et de la protection phytosanitaire » :

— ......................... (sans changement) ............................

Ligne 3 : « Régulation de la production agricole » :

— ......................... (sans changement) ............................

— ......................... (sans changement) ............................

— la couverture totale des charges d’intérêts des agriculteurs. ..................... (le reste sans changement)........................ ».