Loi n° 18-09
· ج.ر عدد 35 لسنة 2018
Loi n° 18-09 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la repression des fraudes
Article 7
Les dispositions de l’article 78 de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 78. — Est puni d'une amende de cent mille dinars (100.000 DA) à un million de dinars (1.000.000 DA), quiconque enfreint l'obligation d'information du consommateur prévue aux articles 17 et 18 de la présente loi ».
