Article 3

Il est inséré dans les dispositions de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée, susvisée, un article 61 bis rédigé comme suit :

« Art. 61. bis. — Les saisies ainsi que les retraits temporaires peuvent être opérés sur des produits suspectés de contrefaçon.

Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire ».