Article 6

Sont exclues de l’application de la présente loi, les données à caractère personnel :

1- traitées par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles ou domestiques, à condition qu’elles ne soient pas destinées à une communication à des tiers ou à la diffusion ;

2- recueillies et traitées dans l’intérêt de la défense et de la sécurité nationales ;

3- recueillies et traitées à des fins de prévention, de poursuites et de répression des infractions ainsi que celles contenues dans les bases de données judiciaires lesquelles sont régies par les textes relatifs à leur création et soumises à l’article 10 de la présente loi.