Loi n° 18-07 · ج.ر عدد 34 لسنة 2018 معدَّل

Loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel

TITRE V — DES OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT › Chapitre 1er — De la confidentialité et de la sécurité du traitement

Article 41

Toute personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, qui accède à des données à caractère personnel ne peut les traiter que sur instruction du responsable du traitement, sauf en cas d’exécution d’une obligation légale.

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