Loi n° 18-07 · ج.ر عدد 34 لسنة 2018 معدَّل

Loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel

TITRE V — DES OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT › Chapitre 1er — De la confidentialité et de la sécurité du traitement

Article 40

Le responsable du traitement ainsi que les personnes qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ont eu connaissance de données à caractère personnel, sont tenues au respect du secret professionnel même après avoir cessé d’exercer leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.

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